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Article 7 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer))

Article 7 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer))


Délégation est donnée à M. le commissaire principal Nicolas Petit, chef de la section administration-finances-fonds européens du département administration-finances, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138, dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire des ordres de mission, les états de frais dans le périmètre des activités de la direction générale des outre-mer et les devis du marché voyagiste.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, du colonel adjoint, du chef d'état-major, du chef du département administration finances et de la cheffe de la section synthèse masse salariale, délégation est donnée à M. le commissaire principal Nicolas Petit, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.