Article 20 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins)

Le dossier prévu à l'article 72 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé comprend les documents mentionnés aux articles 3, 5, 6 et 7.