Article AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des plateformes numériques concernées par la phase pilote du dispositif prévu à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale)

ANNEXE
LISTE DES PLATEFORMES RETENUES POUR PARTICIPER À LA PHASE PILOTE MENTIONNÉE AU B DU II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 2023-1250 DU 26 DÉCEMBRE 2023 MODIFIÉE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024