Article 9
Recours à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques
La plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques constitue le moyen privilégié de communication des documents avec l'Autorité.
Un guide d'utilisation de la plateforme d'échanges sécurisés est disponible pour chacune des procédures concernées sur le site de l'Autorité.