Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 4 mars 2025 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus)

Article 2 AUTONOME (Décision du 4 mars 2025 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus)


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.