Articles

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2024 portant acceptation d'une donation et affectation à la Médiathèque du patrimoine et de la photographie)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2024 portant acceptation d'une donation et affectation à la Médiathèque du patrimoine et de la photographie)


Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 octobre 2024, est acceptée, au nom de l'Etat, la donation sous charges et conditions, consentie à l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, par Mme Julie Gwendoline Fleur Marcombes, aux termes de l'acte passé le 6 juin 2017 par devant Me Florence GEMIGNANI, notaire titulaire d'un office notarial à Paris, avec le concours de Me Florent-Xavier COLLETTE, notaire à Ardres (Pas-de-Calais) pour le compte du donataire, des dessins et objets mobiliers désignés dans l'inventaire annexé à l'acte de donation.
Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières stipulées dans l'acte de donation du 6 juin 2017.
Les biens issus de cette donation sont inaliénables, imprescriptibles et ne pourront faire l'objet d'aucune cession, à titre onéreux comme à titre gratuit.
Les biens issus de cette donation sont affectés à la Médiathèque du patrimoine et de la photographie et sont inscrits à l'inventaire du fonds dont elle a la garde.