ANNEXE II
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
Le (nom, prénoms et qualité),
né à, le,
Numéro national d'identité :,
Identifiant défense :,
domicilié à :,
Formation de rattachement :,
Situation au regard du statut général des militaires (1) :,
Position actuelle (nature du congé) :,
dont l'inaptitude médicale définitive au service a été constatée par (2),
est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive.
Observations éventuelles :
Signature et cachet du commandant de la formation administrative :
(1) Militaire de carrière, militaire sous contrat, militaire servant à titre étranger …
(2) Indiquer la nature et la date du document médical joint à la fiche.