Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-33 du code du travail)

Pour les AIPR délivrés après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l'habilitation intervient dans un délai maximum de six mois après la réussite à l'examen de l'AIPR.
Pour les AIPR délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l'habilitation intervient dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le maintien de l'habilitation est soumis à une activité de l'opérateur dans le domaine concerné.