Article AUTONOME (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)

Pour le mandant :
M. le préfet du département XXX, (Nom, prénom, qualité du signataire)

Pour le mandataire :
(Nom, prénom, qualité du signataire)