Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 mettant en demeure la société Eutelsat SA)

La société Eutelsat SA est mise en demeure de faire cesser, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Yarmouk 2 TV, également connu sous le nom de Al Aqsa live.