Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte)
Un décret peut mettre fin à l'application du présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1er si les circonstances justifiant l'application des mesures en cause cessent.