Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2023, Mme Lou DAVID-BROCHEN, conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2023. A la même date, Mme Lou DAVID-BROCHEN est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.