Article 6 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête)

Les candidats ayant obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 valident l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête.