Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2023 portant institution d'une régie de recettes auprès du service national de police scientifique (SNPS))

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.