Article R151-3 AUTONOME (Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat)

Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2.