Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »))


A l'article 1er du décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes :


TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
METROPOLE (163 399 habitants)

SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE)
SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants)

COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE GRAND LITTORAL
COMMUNAUTE URBAINE (195 917 habitants)