Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2022 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2022 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, M. Daniel Matalon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 10 février 2023 au 31 décembre 2024.