Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)

Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2017 est fixé à 2 734 355 €, dont :

- 659 773 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 621 637 € au titre des fractions d'emplois ;
- 444 824 € au titre des emplois disparus ;
- 43 568 € au titre des postes devenus vacants ;
- 90 640 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 680 280 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 584 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 193 049 € au titre des dépenses de fonctionnement.