Sénat
N° 110 (2021-2022) - RP - Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2019, en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, transmis à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.