Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)


Au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2022 susvisé, après le r, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« s) Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. »