Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route)


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.