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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels)


Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 31 mai 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée audit arrêté, appartenant aux Archivio di Stato di Latina, Latina, Italie, prêtés à l'exposition « RENVERSER SES YEUX. AUTOUR DE L'ARTE POVERA, 1960-1975. PHOTOGRAPHIE, FILM, VIDÉO » organisée et présentée au BAL, Paris, du 9 octobre 2022 au 29 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2022 au 1er mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.