Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS |
Montants |
---|---|
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus |
40 000 € |
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres |
38 000 € |
Vice-président du tribunal administratif de Paris |
36 500 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant |
35 000 € |
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres |
34 000 € |
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement |
31 500 € |
Autres fonctions exercées par un président |
29 500 € |
GRADE |
Montants |
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Premier conseiller au 8e échelon |
29 000 € |
Premier conseiller du 6e et 7e échelon |
28 000 € |
Premier conseiller du 4e et 5e échelon |
27 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon |
25 500 € |
Conseillers à partir du 6e échelon |
24 500 € |
Conseillers du 4e et 5e échelon |
24 000 € |
Conseillers du 3e échelon |
23 000 € |
Conseillers du 1er et 2e échelon |
22 500 € |
La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.