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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET FONCTIONS

Montants

Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus

40 000 €

Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres

38 000 €

Vice-président du tribunal administratif de Paris

36 500 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant

35 000 €

Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres

34 000 €

Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement

31 500 €

Autres fonctions exercées par un président

29 500 €

GRADE

Montants

Premier conseiller au 8e échelon

29 000 €

Premier conseiller du 6e et 7e échelon

28 000 €

Premier conseiller du 4e et 5e échelon

27 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon

25 500 €

Conseillers à partir du 6e échelon

24 500 €

Conseillers du 4e et 5e échelon

24 000 €

Conseillers du 3e échelon

23 000 €

Conseillers du 1er et 2e échelon

22 500 €


La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.