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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)


L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux » sont insérés les mots : «-des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »