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Article 31 AUTONOME (Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)

Article 31 AUTONOME (Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)


Les commissaires de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seing privé.