Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.