Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :
1. M. François KOHLER, délégué à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Stéphanie TENAILLON, adjointe au chef du service communication, dans la limite des attributions de la cellule d'appui de la délégation à l'information et à la communication ;
3. Mme Emmanuelle FRANCOIS, chef du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, chef du bureau des campagnes, des événements et des partenariats, dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats ;
5. M. Frédéric WEILL, chef du bureau des activités digitales et des stratégies de contenus, dans la limite des attributions du bureau des activités digitales et des stratégies de contenus.