Article 165 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 10 est abrogé;
2° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, » sont supprimés ;
3° A l'article 14 et au deuxième alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
4° A l'article 16-1 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.