Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° Aux premier et second alinéas de l'article 16, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.