Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au b de l'article R. 40-43, la référence : « décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » :
2° Au 3° de l'article R. 40-46, la référence : « décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ;
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ».