Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 2 juillet 2021 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur les modifications de l'annexe 1 (contrats interprofessionnels types) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces produits à l'exception :
- du point 4 des conditions générales du contrat d'achat de vin de base pluriannuel pour les vins effervescents de Limoux qui n'est pas étendu : « Conformément aux accords interprofessionnels des délais spécifiques sont prévus. Les vins de base achetés pour la vinification des vins effervescents de Limoux font l'objet d'un paiement échelonné par trimestre, dans un délai maximum de douze mois à compter du 31 octobre de l'année de la récolte dans le cadre d'un contrat d'achat pluriannuel. ».