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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)


La vingt-cinquième ligne du tableau du I de l'article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante :
«


L. 2122-29

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021


».