Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))

Article 4 AUTONOME (Décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))


En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :


- autoriser ou refuser les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- autoriser ou refuser les demandes de réintégration en écoles de formation ;
- signer les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- signer les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement pour inaptitude médicale définitive.