Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés)

Au deuxième alinéa de l'article R. 50 quinquies du code de procédure pénale, les mots : « tribunal judiciaire visé » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs tribunaux judiciaires visés ».