Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)
La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.