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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2021 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2021 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes)


Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans le département de La Réunion est versé après application de l'index de correction propre à ce département.
Le montant des indemnités allouées à des magistrats affectés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est versé, pour sa contre-valeur, en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux collectivités considérées.