Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)

L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
2° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et solidaire » ;
3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

«-le plan d'épargne retraite individuel ;
«-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
«-le plan d'épargne retraite obligatoire ;
«-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »