Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 relative à l'adoption de mesures provisoires en vue d'assurer la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 relative à l'adoption de mesures provisoires en vue d'assurer la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale)
Les délais de préavis des éditeurs, afin de retirer la distribution d'un ou plusieurs titres de presse à la société Presstalis, sont suspendus durant la période d'application de la présente décision.