Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Mestrallet, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Laetitia Francart, magistrate, chef du bureau de la politique pénale générale ; M. Philippe Salomon, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Laetitia Costantini, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Thibault Cayssials, magistrat, chef du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Charlotte Huet, magistrate, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Arnaud Faugère, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Philippe Jaegle, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Sophie Lacote, magistrate, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, chef du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du casier judiciaire national ; M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux ; Mme Cécile Souchet, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.