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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)


Le c de l'article 15 est supprimé.