Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier)
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.