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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2018 portant approbation du périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confiés à SNCF Mobilité et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2018 portant approbation du périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confiés à SNCF Mobilité et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense)


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.