L'article 3-1 du même décret devient l'article 3-2 et est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : «, y compris ceux établis en application de l'article 1-3» ;
2° A la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « formations restreintes de la commission », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à celles de la formation mentionnée à l'article 3-1, ».