Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- le 5°, les a, b, c et d du 6°, le 9°, les 16° et 17° du paragraphe I, le a du 2° du paragraphe II et le paragraphe VI de l'article 8 ;
- les seizième à vingt-quatrième alinéas du 5° et le a du 40° du paragraphe II et les huit premiers alinéas du 8° du paragraphe XVI de l'article 15 ;
- les deuxième et troisième alinéas du 5° du paragraphe I de l'article 58 ;
- l'article 62 ;
- l'article 63 ;
- le 4° de l'article 70.