Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-be668edf-ccc3-486a-abae-9ee14684498f.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.