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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères)

Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-be668edf-ccc3-486a-abae-9ee14684498f.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.