Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-27fdb8fc-f617-4b5a-84b5-49f4232ca41b.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.