I.-Aux articles R. 1132-1, R. 4241-9, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9 du même code, les mots : « dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ».
II.-Le premier alinéa de l'article R. 1132-2 et les articles R. 4241-10, R. 4321-28, R. 4322-15, R. 4331-10, R. 4332-10, R. 4341-14, R. 4342-11, R. 4351-23, R. 4352-8, R. 4361-14, R. 4362-3, R. 4371-3, R. 4391-3, R. 4392-3, R. 4393-3 et R. 4393-10 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36. »
III.-Les articles R. 1132-3, R. 4311-37, R. 4321-29, R. 4322-16, R. 4331-11, R. 4351-24, R. 4352-9, R. 4371-4, R. 4391-4, R. 4392-4, R. 4393-4 et R. 4393-11 du même code sont ainsi modifiés :
1° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
2° Il est rétabli, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; ».
IV.-Le I de l'article R. 4111-20 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; ».
V.-Les articles R. 4241-12, R. 4332-11, R. 4341-15, R. 4342-12, R. 4361-15 et R. 4362-4 du même code sont ainsi modifiés :
1° Le 3° devient le 4° ;
2° Il est rétabli, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; »
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les informations à fournir dans les états statistiques. »
VI.-Les deuxième et dernière phrases des articles R. 1132-4 et R. 4241-13 du même code sont supprimées.
VII.-La seconde phrase des articles R. 4332-12, R. 4341-16, R. 4342-13, R. 4351-25, R. 4352-10, R. 4361-16, R. 4362-5, R. 4371-5, R. 4391-5, R. 4392-5, R. 4393-5 et R. 4393-12 du même code est supprimée.
VIII.-La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie, la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du titre II du livre II et la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II, ainsi que le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 des chapitres Ier et II du titre III, de la sous-section 3 de la section 2 des chapitres Ier et II du titre IV, de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre V, de la sous-section 2 de la section 1 des chapitres Ier et II du titre VI, de la section 2 du chapitre Ier du titre VII, de la section 2 des chapitres Ier, II, III et III bis du titre IX du livre III de la quatrième partie du même code sont complétés respectivement par les articles R. 1132-4-3, R. 4112-6-2, R. 4222-4-3, R. 4241-26, R. 4331-18, R. 4332-15, R. 4341-18-1, R. 4342-15-1, R. 4351-27-1, R. 4352-12-1, R. 4361-18-1, R. 4362-8, R. 4371-8, R. 4391-8, R. 4392-8, R. 4393-7-1 et R. 4393-14-1 ainsi rédigés :
« Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. »
IX.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et la sous-section 2 de la section 2 des chapitres Ier et II du titre II du livre III de la quatrième partie sont complétées par un paragraphe 3 intitulé : « Dispositions communes » et comprenant respectivement les articles R. 4311-41-3, R. 4321-31 et R. 4322-18 ainsi rédigés :
« Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. »
X.-La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est complétée par un article D. 4113-121-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4113-121-1.-Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant. »
XI.-Après les articles D. 4221-26, D. 4311-101, D. 4333-6, R. 4341-20, R. 4342-17 et D. 4354-6, sont respectivement insérés les articles D. 4221-26-1, D. 4311-101-1, D. 4333-6-1, R. 4341-20-1, R. 4342-17-1 et D. 4354-6-1 ainsi rédigés :
« Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant. »
XII.-Au dernier alinéa des articles R. 4331-9, R. 4352-7, R. 4362-2, R. 4371-2 et R. 4393-2 du même code, les mots : « décision de rejet » sont remplacés par les mots : « décision d'acceptation ».
XIII.-Aux articles D. 4343-1, D. 4365-1 et D. 4371-1-1 du même code, la référence : « D. 4333-6 » est remplacée par la référence : « D. 4333-6-1 ».