Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017 :
Le retrait de M. LOYER (Jean-Louis, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis LOYER, Florence DALMAS-NALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis LOYER, Florence DALMAS-NALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Florence DALMAS NALLET, notaire ».