Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017, Mme FORT (Céline, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres), office créé.