Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, M. BERTIN (Jean, Irénée, Ann, Joseph, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTIN (Joël, Charles, Jean, Marie) à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique).